Date d'entrée en vigueur: 30 juin 2025
Aperçu et portée
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Les sociétés affiliées de ViaPath comprennent, sans limitation, TouchPay Holdings, LLC faisant affaire sous le nom de GTL Financial Services, DSI-ITI, Inc., Innertainment Delivery Systems, LLC faisant affaire sous le nom de ViaPath Technologies, Public Communications Services, Inc. faisant affaire sous le nom de ViaPath Technologies (“ViaPath”), Renovo Software, Inc. et Value-Added Communications, Inc. faisant affaire sous le nom de ViaPath Technologies (individuellement la « Société affiliée » et collectivement les « Sociétés affiliées »). Les produits et les services fournis par ViaPath ou n'importe quelle Société affiliée seront dénommés dans cette Déclaration de confidentialité le « Service » ou les « Services ». La présente Déclaration de confidentialité fait partie de nos Conditions d'utilisation et est régie par celles-ci, étant disponible sur https://www.viapath.com/terms-of-use/. Aux fins de la présente Déclaration de confidentialité, « nous », « notre » ou « nos » signifie ViaPath, et toute Société affiliée ou la Société affiliée ou ses produits ou services sont impliqués.
TouchPay Holdings, LLC faisant affaire sous le nom de GTL Financial Services (« TouchPay »), une filiale de ViaPath, est le propriétaire et l'exploitant des sites Web www.viapath.com, www.touchpayonline.com, www.connectnetwork.com, www.gettingout.com, and www.tpgovtpay.com (le « Site » ou les « Sites »).
Notre politique est d'utiliser les renseignements que nous collectons à votre sujet depuis le Service d'une manière conforme à cette Déclaration de confidentialité. Par conséquent, cette Déclaration de confidentialité vous informe des types de renseignements que nous collectons lorsque vous utilisez le Service et de la façon dont nous pouvons utiliser ces renseignements.
Hors de la portée de la Déclaration de confidentialité
La présente Déclaration de confidentialité ne s'applique pas aux renseignements personnels que nous collectons au sujet des employés, des entrepreneurs et d'autres membres du personnel en ce qui concerne leur relation professionnelle avec nous, ou aux renseignements personnels que nous collectons au sujet des demandeurs et candidats pour un poste auprès de ViaPath. Cette Déclaration de confidentialité ne s'applique pas aux renseignements accessibles au public. Nous pouvons également collecter, générer, utiliser et divulguer des données agrégées, anonymes et d'autres données non-identifiables ayant trait à nos Services, qui ne constituent pas de renseignements personnels soumis à la présente Déclaration de confidentialité.
Conditions d'utilisation
Cette Déclaration de confidentialité s'applique à partir de la Date d'entrée en vigueur indiquée ci-dessus. La présente Déclaration de confidentialité fait partie de nos Conditions d'utilisation et est régie par celles-ci, étant disponible sur https://www.viapath.com/terms-of-use/. Tous les termes en majuscules qui sont utilisés dans la présente Déclaration de confidentialité, mais qui n'y sont pas autrement définis, ont les définitions qui leur sont attribuées dans les Conditions d'utilisation.
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Corriger / mettre à jour vos renseignements
Si votre nom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone ou d'autres coordonnées que vous nous communiquez change, vous pouvez mettre à jour, corriger ou supprimer les renseignements pertinents en contactant l'équipe de Service à la clientèle vis le lien « Contactez-nous » sur notre site Web.
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Bien que nos Services ne soient pas destinés aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans, nous fournissons certains services aux jeunes qui sont incarcérés. Nous comprenons les besoins et les circonstances uniques des jeunes incarcérés et visons à soutenir leur réadaptation et éducation au moyen de nos Services. À l'exception des jeunes incarcérés ou en conformité avec les exigences des établissements correctionnels, nous ne sollicitons ou ne collectons pas délibérément de renseignements des personnes qui n'ont pas au moins dix-huit (18) ans.
Indisponibles aux enfants
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Catégories de renseignements personnels que nous collectons
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Renseignements commerciaux
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Communication et correspondance
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Fins pour lesquelles nous collectons, utilisons et traitons vos renseignements personnels
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Utilisation des CPNI par ViaPath
Conformément aux règles de la FCC, ViaPath peut utiliser vos CPNI à certaines fins sans votre accord préalable. En particulier, ViaPath peut utiliser, divulguer vos CPNI ou y autoriser l'accès sans votre consentement, que ce soit directement ou par l'entremise de ses agents, à des fins (1) d'initiation, de prestation, facturation et collecte pour le Service ViaPath; (2) de protection des droits ou des biens de ViaPath, ou de protection des utilisateurs de ViaPath et d'autres opérateurs de télécommunications contre l'utilisation ou l'inscription frauduleuse, abusive ou illicite liée aux services de ViaPath; (3) d'entretien et de réparation; et (4) de conformité aux ordonnances ou assignations à comparaître rendues par un tribunal compétent. D'autres utilisations exigent votre autorisation, de la façon décrite ci-dessous.
Approbation client requise
En tant que leader de l'industrie de services correctionnels, ViaPath fait des innovations sans cesse dans les domaines de la technologie, de l'éducation et du renseignement. De temps en temps, ViaPath peut utiliser et partager vos CPNI individuellement identifiables parmi ses sociétés affiliées et agents afin de vous informer des produits et services de communications ou des promotions spéciales. L'utilisation de vos CPNI individuellement identifiables améliore la capacité de ViaPath d'offrir des produits et services adaptés à vos besoins.
Vous disposez de 30 jours à partir de la date de cet avis pour nous informer (veuillez consulter la section « Contacter ViaPath ») si vous ne souhaitez pas que ViaPath utilise vos CPNI individuellement identifiables à cette fin. Si vous ne nous en informez pas, ViaPath présumera que vous consentez à cette utilisation de vos CPNI individuellement identifiables.
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ViaPath ne divulguera jamais à des tiers non affiliés vos CPNI individuellement identifiables, sans votre consentement exprès d'adhésion, à moins que cela ne soit prévu à la présente Déclaration de confidentialité (voir la section Comment nous partageons vos renseignements).
Comment nous partageons vos renseignements
Nous pouvons partager les renseignements que nous collectons par rapport au Service avec les destinataires suivants:
Les établissements correctionnels et la Police
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Fournisseurs de services
Nous pouvons partager vos renseignements avec nos fournisseurs de services, vendeurs, fournisseurs et d'autres fournisseurs de services qui nous fournissent des services, à nous ou pour notre compte, par exemple: l'exploitation et l'assistance du Service, l'analyse de données, les services de marketing ou de conseil, l'assistance avec la rédaction et l'envoi de nos communications commerciales et de marketing ainsi qu'avec les fonctions de traitement et prestation des services. Par exemple, nous pouvons divulguer vos renseignements de facturation aux prestataires de traitement des paiements lorsque vous ajoutez de l'argent dans votre compte ou lorsque vous menez d'autres transactions financières via le Service.
Nos sociétés affiliées
Nous pouvons partager tout ou partie de vos renseignements avec notre société mère, nos filiales et sociétés affiliées, coentreprises ou d'autres entreprises sous contrôle commun avec nous. Nous demanderons à ces entités de respecter les conditions de la présente Déclaration de confidentialité pour ce qui est de leur utilisation de vos renseignements.
Transfert ou cession par rapport aux transferts d'entreprise ou à la faillite
En cas de fusion, d'acquisition, de faillite ou d'autre vente de tout ou partie de nos actifs, tout renseignement utilisateur détenu ou contrôlé par nous peut être l'un des actifs transférés à des tiers. Dans le cadre de ce type de transaction, nous nous réservons le droit de transférer ou de céder à des tiers vos renseignements ou d'autres renseignements que nous avons collectés auprès d'autres utilisateurs du Service. Sauf dans la mesure décidée par une ordonnance de faillite ou toute autre ordonnance du tribunal, l'utilisation et la divulgation de tous renseignements utilisateurs transférés feront l'objet de la présente Déclaration de confidentialité. Pourtant, tout renseignement que vous soumettez ou qui est collecté après ce type de transfert peut faire l'objet d'une nouvelle politique de confidentialité adoptée par l'entité qui succède.
Organismes gouvernementaux, organismes judiciaires et quasi judiciaires, organismes de réglementation et d'autres organismes publics et tiers
Dans la mesure autorisée par la loi, nous pouvons divulguer vos renseignements aux organismes gouvernementaux et d'application de la loi, aux organismes judiciaires et quasi judiciaires, aux organismes de réglementation et à d'autres organismes publics et tiers si: (a) la loi l'exige, ou en réponse aux assignations à comparaître, aux ordonnances judiciaires et/ou à d'autres demandes des organismes de réglementation; (b) nous estimons, à notre discrétion exclusive, que la divulgation is raisonnablement nécessaire pour nous protéger contre la fraude, pour protéger nos biens ou d'autres droits ou les droits d'autres utilisateurs du service, des tiers ou du grand public; ou (c) nous estimons que vous avez utilisé le Service de manière abusive pour attaquer d'autres systèmes ou pour obtenir un accès non autorisé à tout autre système, pour vous livrer à des activités de spamming ou autrement violer les lois en vigueur ou nos Conditions d'utilisation. Vous devez savoir que, suite à la divulgation à un tiers quelconque, vos renseignements peuvent être disponibles à d'autres entités dans la mesure autorisé ou requise par la loi en vigueur.
Demandes « Do Not Track » (ne pas suivre)
Votre navigateur Internet peut vous permettre d'ajuster les paramètres de du navigateur de sorte que des demandes « Do Not Track » soient transmises aux sites Web que vous visitez. Mais nous ne désactiverons pas la technologie de suivi qui pourrait être active sur le Site en réponse à aucune demande « Do Not Track » que nous recevons de votre navigateur.
Demandes « Do Not Sell » (ne pas vendre)
ViaPath ne vend pas aux tiers des renseignements personnellement identifiables des utilisateurs de nos Services en échange d'une contrepartie monétaire.
Comment nous protégeons vos renseignements
ViaPath respecte toutes les normes PCI (industrie des cartes de paiement) (https://www.pcisecuritystandards.org) en ce qui concerne notre traitement des données des cartes de paiement. En outre, nous avons mis en œuvre des mesures commercialement raisonnables visant à protéger vos renseignements personnels contre l'accès, l'utilisation, la modification et la divulgation non autorisés. Mais la transmission d'informations sur Internet n'est pas entièrement sécurisée. Nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos renseignements personnels transmis via nos sites ou services. Toute transmission de renseignements personnels est réalisée à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité existant sur les sites ou les services.
Sécurité de l'information
Nous nous efforçons d'utiliser des mesures standards de l'industrie en matière de sécurité physique, technique et administrative conçues pour protéger vos renseignements personnellement identifiables. Mais la sécurité d'aucun système de transmission ou stockage des données ne peut être garantie à 100%. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n'est plus sécurisée (par exemple: si vous considérez que la sécurité de tout compte que vous pouvez avoir auprès de nous a été compromise), merci de nous en aviser immédiatement conformément à la section « Contacter ViaPath » ci-dessus.
N'oubliez pas que les courriels que vous nous envoyez via notre Service ne sont pas chiffrés et nous vous recommandons fortement que vous ne nous communiquiez aucun renseignement confidentiel par courriel.
Utilisation des renseignements en dehors de votre pays de résidence
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Si nous décidons de modifier notre Déclaration de confidentialité, nous publierons ces modifications à la Déclaration de confidentialité sur notre page d'accueil et dans d'autres endroits que nous jugeons appropriés, de sorte que vous sachez quels renseignements nous collectons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances nous les divulguons. Nous nous réservons le droit de modifier la présente Déclaration de confidentialité en tout moment, donc veuillez la consulter régulièrement. Toutes modifications à la présente Déclaration de confidentialité entrent en vigueur lorsque nous publions la Déclaration de confidentialité révisée sur nos Services et Sites. La poursuite de votre utilisation des Services et des Sites suite à ces modifications constitue votre acceptation de la Déclaration de confidentialité révisée.
Dégagement de responsabilité
En consultant et en utilisant notre site Web, nos équipements et services, vous dégagez et libérez à perpétuité, par les présentes, ViaPath, ses sociétés affiliées et ses employés, entrepreneurs, représentants et agents de la police ainsi que l'établissement correctionnel de toute responsabilité, des dépenses, coûts ou redressements pouvant découler de votre utilisation de nos sites Web et services ainsi que de l'utilisation des données de la manières décrite aux présentes.
Vos droits de confidentialité et comment les exercer
Certains États des États-Unis ont adopté des lois en matière de confidentialité qui donnent certains droits aux personnes sur leurs renseignements personnels. Actuellement, nous garantissons ces droits à tous les consommateurs, n'importe où ils/elles vivent. Les droits qui s'appliquent aux consommateurs ainsi que la façon dont ils peuvent être exercés sont indiqués ci-dessous.
Suppression. Le droit de demander la suppression de vos renseignements personnels que nous collectons, sous réserve de certaines exceptions. Dès que nous recevons et confirmons votre demande de consommateur vérifiable, nous supprimerons (et donnerons des instructions à nos fournisseurs de services de supprimer) vos renseignements personnels de nos dossiers, à moins qu'une exception ne s'applique. N'oubliez pas qu'il existe des situations où nous ne sommes pas en mesure de supprimer vos renseignements, par exemple :
Soumettre une demande relative aux droits de confidentialité
Vos droits de confidentialité peuvent être exercés en utilisant l'une des méthodes suivantes :
Vérifier les demandes
Lorsque vous soumettez une demande pour obtenir/avoir accès, corriger ou supprimer, nous prendrons des mesures pour vérifier votre demande en comparant les renseignements fournis par vous avec les renseignements figurant dans nos dossiers. Vous devez nous fournir votre nom et vos coordonnées afin de vérifier votre demande. Dans certains cas, nous pouvons demander des renseignements supplémentaires lorsque cela est nécessaire pour vérifier ou traiter votre demande. Nous ne pouvons pas répondre à votre demande ou vous fournir des renseignements personnels si nous ne pouvons pas vérifier votre identité, votre autorité de soumettre la demande et si nous ne pouvons pas confirmer vos renseignements personnels.
Demandes faites par le biais de représentants
Les représentants autorisés peuvent soumettre une demande pour le compte d'une autre personne en utilisant l'un des moyens énumérés ci-dessus. Les représentants autorisés doivent fournir une preuve écrite de leur autorisation. Nous pouvons également demander que le consommateur pertinent vérifie directement son identité et l'autorité de l'agent autorisé.
Délai de réponse
Nous nous efforçons de répondre à une demande consommateur vérifiable dans un délai de 45 jours à compter de sa réception. Si nous avons besoin de plus de temps, nous vous communiquerons la raison et la période de prolongation par écrit.
Procédure d'appel
Si votre demande est rejetée, vous pouvez avoir le droit de contester le rejet en conformité avec les instructions qui vous ont été fournies lors du rejet.
Si nous rejetons votre contestation, vous pouvez contacter le Procureur général de votre État pour soumettre une plainte relative au refus.
Demandes de refus / Refus navigateur
Nos Sites répondent aux signaux de contrôle global de confidentialité—ou « GPC »—ce qui signifie que si nous détectons que votre navigateur communique un signal GPC, nous le traiterons comme une demande de refuser les opérations de vente et partage du navigateur respectif et de l'appareil sur notre Site (par exemple : par le biais de cookies et pixels). Plus d'informations sur le GPC sont disponibles sur : https://globalprivacycontrol.org/. Vous pouvez également refuser le ciblage et les cookies de votre navigateur sur l'un de nos Sites (autres que les cookies nécessaires) en cliquant sur le bouton « Vos choix de confidentialité » sur nos Site, ce qui vous dirigera vers le Centre de préférence de confidentialité où vous pouvez choisir de ne pas permettre certains types de cookies, sauf ceux qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement de notre Site. Notez que si vous revenez sur le Site depuis un autre appareil ou si vous utilisez un autre navigateur sur le même appareil, vous devrez également refuser (ou assigner le GPC pour) ce navigateur et cet appareil.
Avis du droit de refus
Si vous souhaitez refuser le traitement des données à caractère personnel collectées lorsque vous visitez nos sites Web et d'autres services en ligne à des fins de « vente » et/ou de publicité ciblée, vous pouvez le faire par l'un des moyens décrits ci-dessous:
Si vous êtes aux États-Unis, vous pouvez obtenir plus d'informations et refuser de recevoir des publicités ciblées des réseaux publicitaires tiers participants à info/choices(Digital Advertising Alliance). Vous pouvez télécharger également l'outil DAA AppChoices (https://youradchoices.com/appchoices) afin de contrôler les publicités basées sur les intérêts dans les applications de votre appareil mobile).
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Exonération TouchPay: Les renseignements personnels que vous fournissez par rapport aux services TouchPay sont exemptés de la législation nationale en vigueur en matière de confidentialité et ne font pas l'objet des droits de confidentialité susmentionnés.
Informations supplémentaires pour les résidents de la Californie
Shine the Light
La section 1798.83 du Code civil de la Californie, également connue sous le nom de la loi « Shine the Light » permet à nos clients qui résident en Californie de demander et d'obtenir de nous, une fois par an, gratuitement, des informations sur les renseignements personnels (le cas échéant) que nous avons divulgués aux tiers à des fins de marketing direct au cours de l'année civile précédente. S'il y a lieu, ces informations doivent comprendre une liste des catégories de renseignements personnels partagés et des noms et adresses de tous les tiers avec qui nous avons partagé des renseignements au cours de l'année civile précédente. Si vous êtes résident(e) de la Californie et vous voulez faire ce type de demande, veuillez soumettre votre demande par écrit à l'adresse: privacy@viapath.com, ou à c/o Global Tel*Link Corporation faisant affaire sous le nom de ViaPath Technologies, 3120 Fairview Park Drive, Suite 300, Falls Church, VA 22042, à l'attention de: Confidentialité.
Vente et partage de renseignements personnels. Conformément à la California Consumer Privacy Act (loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs) (CCPA), la « vente » et le « partage » sont définis de façon générale et comprennent la divulgation ou la mise à disposition de renseignements personnels en échange d'une contrepartie monétaire ou de toute autre contrepartie valable, ou à des fins de publicité comportementale transversale. Nous ne divulguons pas de renseignements personnels aux tiers en échange d'une contrepartie monétaire, nous pouvons « vendre » ou « partager » (conformément à la définition prévue par la CCPA) des informations relatives à l'activité sur Internet et sur les réseaux électroniques à/avec des partenaires tiers dans le domaine de l'analyse de données, du marketing et de la publicité. Nous le faisons afin d'améliorer et d'évaluer nos campagnes publicitaires et de mieux toucher des clients et des clients potentiels avec des publicités et contenus plus pertinents. Nous ne vendons ou ne partageons pas de renseignements personnels sensibles, et nous ne vendons ou ne partageons pas de renseignements personnels sur des personnes dont nous savons qu'elles ont moins de soixante (16) ans.
Renseignements personnels sensibles. Nous n'utilisons ou ne divulguons pas de renseignements personnels sensibles au-delà des fins autorisées par la CCPA. Le droit de limiter l'utilisation des renseignements personnels sensibles vous permet de nous demander de limiter l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels sensibles si vous utilisons ces renseignements au-delà des fins requises pour fournir les produits et les Services que vous demandez ou pour d'autres raisons prévues par la loi. Parmi les autres raisons prévues par la loi figurent : (i) contribuer à assurer la sécurité et l'intégrité, notamment à prévenir, identifier et enquêter sur les incidents de sécurité, (ii) identifier, prévenir et répondre aux comportements malveillants, frauduleux, trompeurs ou illicites, (iii) assurer la sécurité physique des personnes, (iv) fournir des services après-vente ou à vérifier vos renseignements, (v) vérifier ou maintenir la qualité et la sécurité de nos services, (vi) nous conformer à nos obligations légales, (vii) nos fournisseurs de services qui fournissent des services pour notre compte, et (viii) à des fins autres que l'inférence de caractéristiques à votre sujet. ViaPath n'utilise ou ne divulgue pas de renseignements personnels sensibles au-delà des fins autorisées par la CCPA.
PP20250630FRCN
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