Conditions d'utilisation ViaPath Technologies

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Effectif le : 2 mai 2024

TouchPay Holdings, LLC d/b/a GTL Financial Services, une filiale de Global Tel Link Corporation, d/b/a Via Path Technologies (« ViaPath »), est le propriétaire et exploitant des sites web www.viapath.com, www.touchpayonline.com, www.connectnetwork.com, www.gettingout.com, et www.tpgovtpay.com (le « Site » ou les « Sites »). Ces conditions d'utilisation s'appliquent à tout utilisateur acceptant ces Conditions telles qu'établies dans la Section 1 et Section 2 ci-dessous (« vous »), quel que soit votre statut d'incarcéré ou de détenu, y compris mais sans s'y limiter aux utilisateurs individuels non-incarcérés tels qu'un ami ou membre de la famille de l'individu incarcéré ou l'avocat de l'individu incarcéré. Ces conditions d'utilisation s'appliquent lorsque vous accédez, visitez ou utilisez les sites ou utilisez l'un des produits ou services fournis par ViaPath, ou l'une de ses filiales ou affiliés (individuellement « Affilié » et collectivement « Affiliés »), y compris TouchPay Holdings, LLC d/b/a GTL Financial Services, GTL Enhanced Services, LLC d/b/a ViaPath Technologies (« ViaPath »), DSI-ITI, Inc, Innertainment Delivery Systems, LLC d/b/a ViaPath Technologies (« ViaPath »), Telmate, LLC d/b/a ViaPath Technologies (« ViaPath »), Public Communications Services, Inc. d/b/a ViaPath Technologies (« ViaPath »), Renovo Software, Inc. d/b/a ViaPath Technologies (« ViaPath »), et Value-Added Communications, Inc. d/b/a ViaPath Technologies (« ViaPath »). Les sites et tous services, produits et applications mobiles fournis par ViaPath ou tout autre partenaire sera référé dans ces Conditions d'utilisation comme le « Service » ou les « Services ». Dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, les termes « Société », « nous », « notre » ou « nos » désignent ViaPath et tout autre partenaire où le partenaire ou ses produits et services sont impliqués.

Avis concernant les transactions de transmission d'argent : Toutes transactions de transmission d'argent sont fournis uniquement par TouchPay Holdings, LLC, d/b/a GTL Financial Services (« TouchPay ») NMLS #967396, une filiale de ViaPath. Les services de transmission d'argent peuvent inclure, mais sans s'y limiter aux paiements de pension alimentaire, paiements gouvernementaux et paiements correctionnels. Les services offerts via TouchPay peuvent avoir leurs propres conditions d'utilisation s'appliquant à votre paiement ou utilisation de ce service spécifique. Les présentes conditions d'utilisation ne modifient en aucune façon les conditions de ces autres conditions écrites ou en ligne ou des accords que vous pouvez avoir ou que vous aurez avec TouchPay. En cas de conflit entre ces conditions d'utilisation et autres conditions et ententes en lien avec les services TouchPay que vous avez utilisé, ces autres conditions et ententes prévalent.

Avis en lien avec la résolution de conflit et arbitrage obligatoire : Les présentes conditions d'utilisation contiennent des dispositions qui régissent la résolution de toute réclamation entre vous et ViaPath (voir l'article 22 ci-dessous), y compris un accord et une obligation d'arbitrage des litiges qui, sous réserve d'exceptions limitées, vous obligent à soumettre les réclamations que vous avez contre nous à un arbitrage contraignant, à moins que vous ne choisissiez d'y renoncer conformément à l'article 22(d). Sauf si vous refusez l'arbitrage obligatoire : (1) vous ne serez autorisé à intenter des actions contre nous que sur une base individuelle, et non dans le cadre d'une action ou d'une procédure collective ou représentative, et (2) vous ne serez autorisé à demander réparation (y compris une réparation monétaire, injonctive et déclaratoire) que sur une base individuelle.

  1. Acceptation de ces conditions d'utilisation par les utilisateurs de ce site. En utilisant ce service ou en cliquant sur le bouton « accepter » lors de votre inscription pour l'utilisation de ce service via ce site ou lorsque l'on vous le demande autrement, vous acceptez d'être lié légalement par ces conditions d'utilisation.
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  3. Admissibilité Le service est conçu pour les personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans. Si vous n'avez pas au moins dix-huit (18) ans, veuillez ne pas accéder, visiter ou utiliser ce service.
  4. Droits à votre vie privée. En lien avec votre utilisation des services, veuillez examiner notre déclaration de confidentialité (« Déclaration de confidentialité ») afin de comprendre comment nous utilisons les informations que nous recueillons de vous lorsque vous accédez, visitez ou utilisez notre service. La déclaration de confidentialité est incluse et est régie par ces conditions d'utilisation et en acceptants les conditions d'utilisation, vous acceptez d'être légalement lié aux conditions de la déclaration de confidentialité et acceptez que nous puissions recueillir des informations sur vous en conformité avec la déclaration de confidentialité.
  5. Inscription. Comme condition d'utilisation de certaines parties du Service, vous aurez peut-être à vous inscrire sur le site et choisir un identifiant d'utilisateur et un mot de passe. On vous demandera peut-être de fournir des informations personnelles et/ou financières. Vous représentez, garantissez et acceptez expressément que toute information soumise à ViaPath sera précise, correcte et complète. Si vous fournissez des informations qui sont, ou que ViaPath a des motifs valables de soupçonner être faux, incorrect, pas à jour ou incomplètes, ViaPath peut, sans avis, suspendre ou mettre fin à votre accès et utilisation aux services, refuser de vous fournir un accès présent ou futur aux services et rapporter l'incident aux forces de l'ordre. Si applicable, vous devrez fournir des informations de carte de crédit valides. En fournissant vos informations de carte de crédit, vous autorisez ViaPath à charger ladite carte de crédit pour vos obligations financières en lien à votre accès et utilisations des services. Vous ne pouvez pas : (1) sélectionner ou utiliser comme identifiant un nom d'une autre personne dans l'intention d'usurper son identité; (2) utiliser comme identifiant un nom soumis aux droits d'une personne autre que vous sans autorisation appropriée; ou (3) utiliser comme identifiant un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène. Nous nous réservons le droit de refuser l'inscription de ou d'annuler un identifiant à notre entière discrétion. Vous devez être responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous êtes responsable de nous avertir immédiatement si votre identifiant ou mot de passe sont compromis. À moins d'être averti, nous avons le droit de présumer que toutes instructions fournies par votre identifiant sont valides. ViaPath se réserve le droit de refuser l'inscription de ou d'annuler un identifiant à notre entière discrétion.
  6. Vérification de l'identité Comme condition d'utilisation de certaines fonctionnalités du service, vous devrez fournir une preuve d'identification gouvernementale comprenant votre photo, tel qu'un permis de conduire ou passeport, afin de vérifier votre identité. En offrant de tels documents, vous acceptez qu'une image de votre identité soit fournie aux forces de l'ordre ou au personnel carcéral.
  7. Activités interdites Vous ne pouvez accéder, visiter ou utiliser ce service pour un motif autre que le motif pour lequel nous vous l'offrons, en conformité avec toutes les dispositions légales y compris toutes lois, règles et politiques fédérales, provinciales et locales (incluant les politiques d'institution correctionnelle) et ces conditions d'utilisation. Nous pouvons interdire certaines activités en lien avec le service à notre discrétion. Vous ne pouvez faciliter ou permettre à quelqu'un d'autre d'effectuer, directement ou indirectement, les activités interdites suivantes, sans s'y limiter :
    1. Activités criminelles ou délictueuses, y compris la pornographie enfantine, la fraude, le trafic de matériel obscène (y compris, mais sans s'y limiter, de substances contrôlées ou d'êtres humains), le trafic de drogue, les jeux d'argent, le harcèlement, la traque, le pollupostage, la violation de droits d'auteur, la violation de brevets ou le vol de secrets commerciaux.
    2. Utilisation des services en lien avec la pornographie.
    3. Se livrer à la nudité, au blasphème, à des gestes corporels suggestifs, à la terminologie et/ou à toute autre activité jugée inappropriée à la seule discrétion de ViaPath ou d'un établissement carcéral.
    4. Promouvoir ou solliciter un utilisateur pour acheter tout produit ou service.
    5. Transmettre des chaînes de lettre ou des pourriels à d'autres utilisateurs.
    6. Utiliser toute information obtenu du service afin de contacter, promouvoir ou solliciter tous produits ou services à tout utilisateur sans leur consentement explicite.
    7. Procéder à une utilisation automatisée du service, telle que l'utilisation de scripts, de robots d'indexation, de bots/robots ou de scrapers, ou d'équivalents manuels, afin d'envoyer des commentaires ou des messages à d'autres fins.
    8. S'interposer, déranger ou créer un fardeau non justifié sur le service ou les réseaux ou services connectés au service.
    9. Tenter d'usurper l'identité d'une personne, d'un autre utilisateur ou d'une entité, ou se présenter sous un faux jour.
    10. Utiliser l'identifiant ou le compte d'un autre individu incarcéré.
    11. Utiliser l'identifiant ou le compte d'un autre utilisateur sans le consentement et la permission explicite de l'utilisateur (pour les amis et membres de la famille uniquement).
    12. Utiliser toute information obtenue du service dans le but de harceler, abuser ou de nuire à une autre personne.
    13. Accepter le paiement ou tout autre chose de valeur d'une personne et/ou d'une entité tierce en échange de l'exercice de toute activité commerciale sur ou via le service au nom de cette personne et/ou entité tierce.
    14. Utiliser le service d'une manière incompatible avec l'ensemble des lois, règles et règlements applicables (y compris les politiques des établissements pénitentiaires).
    15. Décompiler, désassembler, modifier, traduire, adapter, faire de l'ingénierie inverse ou créer des produits dérivés à partir du service ou d'une partie de celui-ci.
    16. Endommager, détruire, perdre ou voler des tablettes de manière intentionnelle, imprudente, négligente ou délibérée. Les personnes incarcérées qui se livrent à de telles activités interdites peuvent se voir facturer le coût de remplacement de la tablette endommagée, détruite, perdue ou volée et peuvent être soumises à d'autres restrictions d'utilisation.

    Si ViaPath conclut que vous pouvez avoir enfreint ces conditions d'utilisation, elle peut rapporter le tout aux forces de l'ordre et les administrateurs de l'établissement carcéral, et/ou refuser ou restreindre votre accès à tout ou une portion des services.

  8. Gestion du service. Vous reconnaissez que nous nous réservons le droit, sans en avoir l'obligation, de (1) prendre les mesures appropriées à l'encontre de toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint les présentes conditions d'utilisation ou que nous soupçonnons d'utiliser le service pour enfreindre la loi, les règles ou les politiques de conduite de l'un de nos clients, y compris, sans s'y limiter, de vous dénoncer aux autorités chargées de l'application de la loi, (2) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès ou la disponibilité de tout ou partie du service, et (3) gérer le service d'une manière destinée à protéger les droits et la propriété de la société, de nos clients et des utilisateurs du service et à faciliter le bon fonctionnement du service.
  9. Suivi des communications, y compris les appels et les visites vidé o effectué s et les messages é lectroniques envoyé s par l'intermé diaire du service. Vous reconnaissez et acceptez que nous, les organismes chargés de l'application de la loi et les établissements carcéraux (y compris l'établissement carcéral où une personne est incarcérée) puissions surveiller, enregistrer et stocker les appels et les visites vidéo, lire les messages électroniques (y compris les courriels) et visionner les photographies et les vidéos envoyées par l'intermédiaire du service, conformément aux politiques en vigueur dans l'établissement pénitentiaire où une personne est incarcérée. Nous pouvons également obtenir la localisation du téléphone que vous utilisez lors que vous utilisez le service pour assurer les pratiques de facturation exactes et pouvons obtenir votre adresse IP ou géolocalisation en utilisant les services de localisation, le GPS ou les fonctions Wi-Fi de l'appareil mobile sur lequel vous exécuter les services et fournir cette localisation à l'établissement carcéral d'où vous avez reçu l'appel. En acceptant ces conditions d'utilisation, vous nous autorisez, ainsi que l'établissement carcéral concerné à surveiller, enregistrer et conserver toutes communications faites à partir des services, y compris mais sans s'y limiter à la surveillance, l'enregistrement et la conservation des appels et visites vidéo que vous faites à partir du service et lire les messages électroniques (y compris les courriels) et voir les photos et vidéos que vous envoyez via le service en conformité avec les politiques en place dans l'établissement carcéral concerné.
  10. Utilisation du service. Le service et son contenu, ainsi que les marques commerciales, les marques de service et les logos contenus dans le service, sont la propriété intellectuelle de la société ou de ses concédants de licence et constituent des droits d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle de la société ou de ses concédants de licence en vertu des lois américaines et étrangères et des conventions internationales. Le service et son contenu sont fournis à titre d'information, pour un usage personnel et non commercial, et ne peuvent être utilisés, copiés, reproduits, distribués, transmis, diffusés, affichés, vendus, concédés sous licence ou exploités d'une autre manière à quelque fin que ce soit sans l'accord écrit exprès de la société. Vous acceptez de ne pas procéder dans l'utilisation, la copie ou la distribution du service ou de son contenu à des fins commerciales. Vous acceptez de ne pas contourner, désactiver ou vous interposer dans les caractéristiques de sécurité du service. Nous pouvons, mais n'y sommes pas tenus, de fournir occasionnellement des mises à jour du service pour résoudre des bogues ou ajouter des caractéristiques et fonctionnalités. Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur le service ou sur le contenu du service. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions d'utilisation sont réservés par la société. Vous êtes l'unique responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs du service.
  11. Cessation de votre utilisation du service. Nous pouvons suspendre ou cesser votre utilisation du service si vous enfreignez ces conditions d'utilisation ou à notre discrétion. Nous pouvons également imposer des limites ou restreindre votre accès à des parties ou le service en entier sans avis ou engagement.
  12. Frais de service. Des frais s'appliqueront à votre utilisation de certaines caractéristiques du service, y compris les appels fait via le service. Les frais et coûts peuvent varier selon, entre autres, l'établissement carcéral où une personne est incarcérée. Nous nous réservons le droit de changer occasionnellement les frais, à notre discrétion.
  13. Politique d'inactivité/ remboursement des comptes advancepay et des comptes amis et famille.
  14. Soumissions. Si vous nous soumettez des opinions, suggestions, commentaires, images, documents et/ou propositions via le service, ou toute autre communication avec nous, vous reconnaissez et acceptez que : (1) les soumissions que vous fournissez ne contiennent pas d'informations confidentielles ou exclusives; (2) nous ne sommes soumis à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, en ce qui concerne les contributions que vous fournissez; (3) nous avons le droit d'utiliser ou de divulguer (ou de choisir de ne pas utiliser ou divulguer) les soumissions que vous fournissez à n'importe quelle fin, de n'importe quelle manière et dans n'importe quel média, dans le monde entier; (4) les soumissions que vous fournissez deviendront automatiquement la propriété de la Société sans aucune obligation de la part de la Société envers vous; et (5) vous n'avez droit à aucune compensation ou remboursement de quelque nature que ce soit de la part de la Société en rapport avec vos soumissions, quelles que soient les circonstances.
  15. Liens vers applications et autres sites web de tiers. Le service peut contenir des liens vers des applications (« apps ») et des sites web de tiers, ressources ou données. Vous reconnaissez et acceptez que la Société n'est responsable pour : (1) la disponibilité ou exactitude de ces applications tierces et sites web, ressources ou données; ou (2) le contenu, les produits ou les services sur ou disponibles à partir de ces apps et sites web de tiers, ressources ou données. Vous reconnaissez aussi que vous êtes l'unique responsable, et assumez tout risque découlant, de l'utilisation de toute app et site web de tiers, ressource ou donnée. Les liens vers les apps et les sites web de tiers sur le service ne sont pas conçus pour être des approbations ou références par la Société pour les produits, services ou informations contenus dans les applications et sites web applicables. Ces conditions d'utilisation ne s'appliquent pas aux apps et sites web de tiers, y compris le contenu et vos activités sur ces apps et sites web. Vous devez consulter les conditions d'utilisation, les politiques de confidentialité et tous les autres documents relatifs aux applications et aux sites web de tiers afin de vous informer des règlements, des politiques et des pratiques des applications et des sites web de tiers.
  16. Exclusion de garantie. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les informations contenues dans et fournies par le service, y compris les textes, graphiques, Liens ou autres éléments, Sont fournies « en l'état ». ni l'entreprise ni ses fournisseurs ne garantissent l'exactitude, l'adéquation, l'exhaustivitéou l'actualitédes informations, du matériel, des produits et des services accessibles sur ou via le service et l'entreprise décline expressé ment toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions dans les informations ou le maté riel auxquels il est possible d'accé der sur ou via le service. aucune garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou expresse, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de non contrefaç on, de titre, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de virus informatique, n'est donnée en liaison avec les informations, le matériel ou les services fournis par l'intermé diaire du service.
  17. Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, viapath, ses employés, fonctionnaires, représentants, agents ou fournisseurs tiers ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages, pertes ou responsabilités, y compris, mais sans s'y limiter, de dommages directs ou indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou autres, pertes ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte de profits, perte de données, perte d'économies, ou perte d'utilisation, que ce soit sur la base d'une rupture de contrat, d'une rupture de garantie, d'une torture ou de toute autre théorie juridique, découlant de ou en lien avec (i) l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser le site ou les services; (ii) la confiance accordée aux informations, matériaux, contenus, produits, logiciels ou services fournis par l'intermédiaire du site et des services, ou l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser ces informations, matériaux, contenus, produits, logiciels ou services; (iii) l'accè s non autorisé ou l'altération de vos transmissions ou données; (iv) les déclarations ou comportements de tout tiers sur notre site ou nos services; (v) le retard ou l'incapacité d'exécution résultant d'un acte de fond, de catastrophes naturelles, d'une incapacité de communication, d'actions gouvernementales, de guerres, de grèves, conflits du travail, émeutes, pénurie de main d'œuvre ou de matériaux, vandalisme, terrorisme, inexécution de la part de tiers ou toute autre raison échappant àleur contrôle raisonnable; (vi) en rapport avec tout défaut d'exécution, erreur, omission, interruption, défaillance, retard ou dé gradation de l'exploitation ou de la transmission, virus informatique ou panne de ligne ou de système, même si la société ou ses fournisseurs tiers sont informés de la possibilité de tels dommages, pertes ou dépenses. votre seul recours en cas d'insatisfaction concernant le site et/ou les services est de cesser d'utiliser le site et/ou ces services.

    18. La loi applicable peut ne pas autoriser la limitation de la responsabilité, les garanties implicites ou l'exclusion ou la limitation de certains dommages exposés ci dessus, de sorte que cette limitation de la responsabilité peut ne pas s'appliquer à vous. si une partie de cette limitation de responsabilité est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la responsabilité globale de viapath dans ces circonstances pour des responsabilités qui auraient autrement été limitées ne dépassera pas cent dollars (100 $).

  18. Avis aux utilisateurs du new jersey. Nonobstant les conditions énoncées dans les présentes conditions d'utilisation, si l'une des dispositions énoncées dans les sections 16, 17, 21 et/ou 22 est jugée inapplicable, nulle ou inopérante en vertu de la loi du New Jersey, cette disposition ne s'appliquera pas à vous, mais le reste des présentes conditions d'utilisation restera contraignant pour vous et pour la société. De plus, pour les résidents du New Jersey, la limitation de la responsabilité est inapplicable lorsque les honoraires d'avocat, les frais de justice ou d'autres dommages-intérêts sont prévus par la loi. Nonobstant toute disposition des présentes conditions d'utilisation, rien dans les présentes conditions d'utilisation n'est destiné à limiter les droits dont vous disposez en vertu de la loi sur les contrats, les garanties et les avis relatifs à la vérité dans la consommation, ni ne doit être considéré ou interprété comme tel.
  19. Avis aux utilisateurs de la californie. En vertu de l'article 1789.3 du code civil californien, les utilisateurs situés en Californie ont droit à l'avis suivant sur les droits des consommateurs : Nous sommes situés au 3120 Fairview Park Drive, Suite 300, Falls Church, VA, 22042. Si vous avez une question ou une plainte à formuler en lien avec le service, veuillez nous rejoindre par courriel ou au numéro sans frais en utilisant les informations fournies via le lien « Rejoignez-nous » sur le site. Les résidents de Californie peuvent également contacter l'unité d'assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du ministère californien de la consommation par courrier à l'adresse 1625 North Market Blvd, Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou (800) 952-5210.
  20. Transactions non autorisées. Dans l'éventualité où vous utilisez une carte de crédit pour payer pour tout produit ou service offert sur ce site, vous indiquez à la société que vous êtes autorisé à utiliser cette carte de crédit.
  21. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager la société de toute responsabilité en cas de réclamation, de dommages et de coûts, y compris les frais d'avocat, découlant de votre utilisation du service ou liés à celle-ci. Vous ne serez pas tenu d'indemniser et de dégager la société de toute responsabilité contre des réclamations, dommages, coûts, pertes ou dépenses résultant d'une négligence de la société.
  22. Règlement de litige et convention d'arbitrage.

    23. Veuillez lire attentivement les clauses qui suivent - elles pourraient affecter de manière importante vos droits légaux, y compris votre droit d'intenter une poursuite en cour

    1. Arbitrage. Les parties, c'est-à-dire vous et la société, s'efforceront de régler tout litige, réclamation, question ou désaccord directement par le biais de consultations et de négociations de bonne foi, ce qui constituera une condition préalable à l'engagement d'un procès ou d'une procédure d'arbitrage par l'une ou l'autre des parties. Toutes les réclamations découlant des présentes conditions d'utilisation (y compris leur formation, leur exécution et leur violation) et du service, ou s'y rapportant, seront définitivement réglées par arbitrage obligatoire, à l'exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs. L'arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, aura l'autorité exclusive pour résoudre tous les litiges découlant de l'interprétation, de l'applicabilité, de la force exécutoire ou de la formation des présentes conditions d'utilisation, ou s'y rapportant, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie des présentes conditions d'utilisation est nulle ou annulable. L'arbitre est habilité à accorder toute réparation qui pourrait être accordée par un tribunal en vertu de la loi ou de l'équité. La sentence de l'arbitre est contraignante pour les parties et peut faire l'objet d'un jugement dans tout tribunal compétent. Dans la mesure où les frais de dépôt de la demande d'arbitrage dépassent les frais de dépôt d'une plainte, nous paierons les frais supplémentaires. L'interprétation et l'application de ces conditions d'utilisation sont assujettis au Federal Arbitration Act. Les parties comprennent que sans cette provision obligatoire, elles auraient le droit de poursuivre en cour et à un procès devant jury. Elles comprennent également que dans certains cas, les coûts d'arbitrage peuvent excéder les coûts de litige et que le droit à la communication préalable peut être plus limité en arbitrage qu'en cour.
    2. Renonciation au recours collectif. Les parties, c'est-à-dire vous et la Société, conviennent en outre que tout arbitrage sera mené en leur seule qualité d'individus et non en tant qu'action collective ou autre action représentative, et les parties renoncent expressément à leur droit d'intenter une action collective ou de demander réparation sur la base d'une action collective. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation aux recours collectifs énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu'un arbitrage peut se dérouler sur la base d'un recours collectif, la disposition relative à l'arbitrage énoncée ci-dessus sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront réputées ne pas avoir accepté d'arbitrer les litiges.
    3. Exception - Contentieux des petites créances. Nonobstant la décision des parties de résoudre tous les litiges par voie d'arbitrage, l'une ou l'autre des parties, vous ou la Société, peut également demander réparation devant un tribunal des petites créances pour des litiges ou des réclamations relevant de la compétence de ce tribunal.
    4. Droit de retrait de trente jours. Vous avez le droit de vous retirer et de ne pas être légalement lié par les dispositions relatives à l'arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs énoncées dans la présente section en envoyant une notification écrite de votre décision de vous retirer à l'adresse suivante : c/o ViaPath Technologies, 3120 Fairview Park Drive, Suite 300, Falls Church, VA 22042, Attn: Retrait de l'arbitrage L'avis doit être envoyé à l'intérieur des trente (30) jours de la date à laquelle vous avez accepté les conditions d'utilisation; autrement, vous serez légalement dans l'obligation d'arbitrer les litiges dans les conditions énoncées ci-dessus. Si vous choisissez de renoncer à ces provisions d'arbitrage, nous en serons dégagés légalement. De plus, si vous choisissez de renoncer à ces provisions d'arbitrage, nous pouvons cesser votre utilisation du service. Si nous mettons fin à votre utilisation du service, nous vous rembourserons tous les frais que vous avez payés et qui n'ont pas été utilisés dans le cadre du service.
  23. Amendements. Ces conditions d'utilisation peuvent être amendées par la société de temps à autre. Nous afficherons tout changement matériel à ces conditions d'utilisation sur le site ou service avec un avis présentant ces changements. Vous pouvez annuler votre compte à l'intérieur des trente (30) jours suivant la date de publication des conditions d'utilisation amendées en nous contactant en utilisant les informations de contact dans la Section 30 ci-dessous. Si vous décidez d'annuler votre compte au cours de cette période de trente (30) jours, vous ne serez pas légalement lié par les conditions d'utilisation révisées, mais vous resterez légalement lié par les présentes conditions d'utilisation, et nous vous rembourserons tous les frais que vous avez payés et qui n'ont pas été utilisés dans le cadre du service.
  24. Aucune modification orale. Les employés de la société ne sont pas autorisés à modifier ces conditions d'utilisation, verbalement ou par écrit. Si tout employé de la société offre de modifier ces conditions d'utilisation, il ou elle n'agit pas en tant qu'agent de la société ou parle en notre nom. Vous ne pouvez pas vous fier, et ne devriez pas agir en vous fiant, sur une déclaration ou communication d'un employé de la société ou quiconque censée agir en notre nom.
  25. Aucun bénéficiaire tiers. Ces conditions d'utilisation sont entre vous et la société. Il n'y a aucun bénéficiaire tiers. Tous les paiements associés à des transactions classées comme transferts de fonds sont conservés par TouchPay Holdings, LLC d/b/a GTL Financial Services, une filiale de ViaPath, en tant qu'agent de ses clients.
  26. Entrepreneurs indépendants. Les présentes conditions d'utilisation ne créent pas d'agence, de partenariat, d'entreprise commune ou d'emploi, et vous n'avez aucune autorité de quelque nature que ce soit pour lier la société à quelque titre que ce soit.
  27. Non accord. Le fait que l'une ou l'autre des parties n'exerce pas, à quelque titre que ce soit, l'un des droits prévus par les présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à d'autres droits en vertu des présentes.
  28. Force majeure. La Société ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes lorsque le manquement résulte d'une cause échappant au contrôle raisonnable de la Société, y compris, mais sans s'y limiter, toute défaillance ou dégradation mécanique, électronique ou des communications.
  29. Sévérité. Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée inapplicable ou invalide (à l'exception de la renonciation aux recours collectifs prévue à l'article 22), cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que les présentes conditions d'utilisation restent par ailleurs pleinement en vigueur et applicables.
  30. Rejoignez nous. Si vous avez des questions sur ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous rejoindre par courriel à termsofuse@viapath.com ou par courrier postal à c/o ViaPath Technologies, 3120 Fairview Park Drive, Suite 300, Falls Church, VA 22042 Attn: Département légal Si vous avez des questions en lien avec le service ou votre compte, ou si vous voulez annuler votre compte, veuillez rejoindre notre équipe du service à la clientèle en utilisant les informations fournies via le lien « Rejoignez-nous » sur le site.
  31. Cession. Les présentes conditions d'utilisation ne peuvent être cédées, transférées ou faire l'objet d'une sous-licence de votre part, sauf accord écrit préalable de notre part. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer ces conditions d'utilisation et nos droits et obligations liées sans obtenir votre consentement.